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LOI BOUTIN

LOI BOUTIN

La loi Boutin permet de calculer la surface habitable d’un logement destiné à la location.
Cette surface doit obligatoirement être mentionnée dans le contrat de location d’une résidence principale.
Seules les pièces closes et couvertes ayant une hauteur d’au moins 1,80 m sont comptabilisées.
Les murs, cloisons, escaliers, caves, garages, balcons et combles non aménagés sont exclus.
Ce mesurage informe et protège le locataire sur la surface réellement habitable du logement.
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La loi Boutin permet de calculer la surface habitable d’un logement destiné à la location.
Cette surface doit obligatoirement être mentionnée dans le contrat de location d’une résidence principale.
Seules les pièces closes et couvertes ayant une hauteur d’au moins 1,80 m sont comptabilisées.
Les murs, cloisons, escaliers, caves, garages, balcons et combles non aménagés sont exclus.
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