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LOI BOUTIN
La loi Boutin permet de calculer la surface habitable d’un logement destiné à la location.
Cette surface doit obligatoirement être mentionnée dans le contrat de location d’une résidence principale.
Seules les pièces closes et couvertes ayant une hauteur d’au moins 1,80 m sont comptabilisées.
Les murs, cloisons, escaliers, caves, garages, balcons et combles non aménagés sont exclus.
Ce mesurage informe et protège le locataire sur la surface réellement habitable du logement.
Cette surface doit obligatoirement être mentionnée dans le contrat de location d’une résidence principale.
Seules les pièces closes et couvertes ayant une hauteur d’au moins 1,80 m sont comptabilisées.
Les murs, cloisons, escaliers, caves, garages, balcons et combles non aménagés sont exclus.
Ce mesurage informe et protège le locataire sur la surface réellement habitable du logement.
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La loi Boutin permet de calculer la surface habitable d’un logement destiné à la location.
Cette surface doit obligatoirement être mentionnée dans le contrat de location d’une résidence principale.
Seules les pièces closes et couvertes ayant une hauteur d’au moins 1,80 m sont comptabilisées.
Les murs, cloisons, escaliers, caves, garages, balcons et combles non aménagés sont exclus.
Ce mesurage informe et protège le locataire sur la surface réellement habitable du logement.


